Re : Recours contre recevabilité / appel mesures recommandées par un créancier

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses il y a 7 ans 501 Vues comments

Ci-après l'extrait de jugement pour mieux comprendre

xxxxx ont bénéficié d’un
premier plan d’apurement de leur passif arrêté par jugement du 2 avril 2015, consistant
en un moratoire partiel de 24 mois afin de pouvoir vendre le bien immobilier leur
appa...
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