Et alors ?
le contribuable a bénéficié d'un effacement parfaitement& injustifié eu égard à la nature de la dette.
Tant mieux pour lui, tant pis pour ceux qui se retrou...
Re : Re : Surendettement et dettes fiscales - jurisprudence
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 598 Vues comments
le contribuable a bénéficié d'un effacement parfaitement& injustifié eu égard à la nature de la dette.
Tant mieux pour lui, tant pis pour ceux qui se retrou...
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