Bonjour,
L'on peut a minima supposer que le juge vérifie que vous soyez bien dans les critères correspondant à l'obtention d'une PRP, c'est-à-dire n'avoir pas de Capacité ...
Re : Re : RPR sans liquidation judiciaire (Quel delais ?)
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 649 Vues comments
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