Une bonne partie de ce fil est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2016.
En effet :
[quote author=bisane link=topic=22895.msg779102#msg779102 da...
Re : Re : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 384 Vues comments
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