La BDF ne régent pas tout.
L'article 845 du CC dispose que "L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs..."
Bien vu Papa Jason
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Re : Re : Non respect d'un plan de surredêtement + decès
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 617 Vues comments
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