
Madame, Monsieur,
Je soussigné ....................
Demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1 et suivants du Code de la Consommation.
En effet, je me t...
Surendettement / Questions diverses il y a 8 ans 538 Vues comments
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