Car, même si la formulation est désormais quelque peu tordue ([url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=89EEA48BF7577CDB6803228683A4951...
Re : Re : dossier recevable après recours créancier
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 6 ans 468 Vues comments
D'après ceci...
Commentaires