La mauvaise foi est examinée à la période où les credits ont été sousçrits.Ce qui ne change rien au cas précis.
Battez-vous pour l'appel !&
Re : Re : Après recours de créancier, le dossier est jugé Irrecevable
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 627 Vues comments
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