Re : Procédures collectives et surendettement des particuliers

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 328 Vues comments

Confirmation radicale : même pour une dette née antérieurement à l'exercice d'une activité "libérale", au sens large du terme, et même s'agissant de caution personnelle, celle-ci relève des procédures collectives !

il résulte, d'une part, des dispos...

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