Re : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses il y a 8 ans 437 Vues comments

Beaucoup plus alambiqué !& :P

Résumé :- prêt immobilier signé en juin 2009 ;
- premier impayé non régularisé : avril 2012 ;
- signature d'un plan d'apurement des retards : juillet 2013 ;
- dossier de surendettement recevable : août 2013 ;
- dem...
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