Re : plan de surendettement avec ex conjoint (non mariéet dettes ne m'appartenant pas

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 534 Vues comments

Bonjour Bisane,


Merci pour vos précisions.
Si je comprends bien malgré que le surendettement et les montants aient été décidé par un juge en cour d'appel, pour la suite du recouvrement par un huissier, il doit impérativement y avoir saisie du tribunal ...

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