Je relève quelques points :
Il sagit dune procédure amiable diligentée par un huissier à la demande dun créancier. Les sociétés de recouvrement ne sont pas habilitées à intervenir dans ce dispositif.
L'...
Re : L'huissier pourra délivrer un titre exécutoire pour les dettes de faible montant
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 599 Vues comments
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