Si l'arrêt a été rendu en décembre, il est définitif, oui !
Re : Divorce en appel et deces d'un des ex conjoints
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 547 Vues comments
Pourquoi n'avez-vous pas posté sur votre fil ?&
Si l'arrêt a été rendu en décembre, il est définitif, oui !
Si l'arrêt a été rendu en décembre, il est définitif, oui !
Commentaires