La loi a prévu que ce soit le débiteur ou la partie perdante au procès qui prenne en charge la plupart des frais liés à l'exécution du jugement, puisqu'il a cessé de respecter ses obligations contractuelles ou a été reconnu "fautif" par la justice.& &
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Re : démarches avant dépôt de dossier
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 9 ans 759 Vues comments
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