c'est beaucoup moins simple et catégorique que ce que vous dites, en particulier existence ou non d'un titre exécutoire, notion très restrictive de créance litigieuse, réforme du code civil qui a facilité la cession de créances.
Ceci dit, si vous avez ...
Re : CESSION DE CREANCE PENDANT UN PLAN DE SURRENDETEMENT
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 1202 Vues comments
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