Re : A.T.D et nom d'épouse
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 529 Vues comments
Cette décision a été quelque peu contredite par deux arrêts rendues en 2004 (il y en a peut-être d'autres...). Voici en tout cas la conclusion qu'en tire le BOI (Bulletin...
Commentaires