Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Rapport ministériel sur l'indemnisation des préjudices situationnels d'angoisse de victimes d'attentats : état des lieux. Par Abdallah Haouchette, Chargé d'Indemnisation.

Articles de droit

La notion d'attentat peut être rattachée à la catégorie des événements collectifs. On entend par événement collectif, « un événement d'origine naturelle ou anthropique, susceptible de recevoir une (...)