Les faits étaient les suivants : Madame X acquiert des consorts Y un immeuble à usage commercial et d'habitation. L'état parasitaire réalisé par le diagnostiqueur, avant la vente, faisait état d'indices (...)
Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur. Par Maud Avril, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 351 Vues comments
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