Rappel des principales dispositions de la loi ELAN applicables depuis le 23 novembre 2018 et celles à compter du 1er juin 2020. Par Clément Diaz, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 278 Vues comments

I/ Rappel des principales dispositions d'application immédiate depuis la loi adoptée le 23 novembre 2018. Pour rappel, il s'agit principalement : Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : le délai (...)
En savoir plus

Commentaires