Pour tout contrat (portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de service ou l'accomplissement d'un acte de commerce) d'un montant minimum de 5.000 euros HT, le donneur d'ordre (...)
Rappel de la règle de l'interdiction des paiements des cotisations sociales antérieures au jugement d'ouverture et obligation de délivrance d'une attestation par l'URSSAF. Par Clotilde Jun, Élève-avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 541 Vues comments
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