Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Rappel de la définition de dommage médical.

Articles de droit

(Droit de la santé et pharmaceutique) Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat. Par un arrêt du 26 avril 2022 (n°21DA00720), la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai rappelle qu'un dommage corporel ne peut être qualifié « d'accident médical » que si la relation de cause à effet avec un acte de soin peut être démontrée. (Lire la suite...)