Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts (...)
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 380 Vues comments
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