Qu'entend-on par césure du procès civil ?

Par Benoit Henry, Avocat. Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. La question se pose alors des conditions d'ouverture d'une césure du procès (1) de la clôture partielle aux fins de césure (2) du prononcé du jugement partiel (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/entend-par-cesure-proces-civil,47621.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS