Quels sont les risques encourus par l'auteur d'un délit de fuite ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 112 Vues comments
Par Céline Cabaud, Avocat.
Constitue un délit de fuite, le fait « pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue » [2].
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