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Quels sont les droits des étrangers en cas d'excès de pouvoir de la préfecture ? Par Mourad Medjnah, Avocat.

Articles de droit

Le préfet possède même la faculté de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, en particulier en matière de régularisation, même lorsque les textes de lois ne lui enjoignent pas (...)