Quels sont les droits de la personne détenue ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 161 Vues comments
(Droit pénal)
Par Céline Cabaud, #Avocat..
« La création d'un Code pénitentiaire devrait permettre de mieux faire connaître l'importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées dans un document aisément accessible », tels sont les objectifs énoncés au sein du rapport au Président de la République en date du 30 mars 2022. (Lire la suite...)
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