Qui vote quoi ? Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 septembre 2016, n°15-15172 La propriété de parts d'une société civile immobilière est scindée entre un nu-propriétaire et une usufruitière. (...)
Quels droits pour l'associé usufruitier / associé nu-propriétaire ? Par Olivier Vibert, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 601 Vues comments
Commentaires