Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Quelles sont les raisons d'un classement sans suite ? Par Julien Gautier, Avocat.

Articles de droit

Il résulte des chiffres clés de la Justice 2019 que plus de 61% des affaires traitées par les parquets ont été classées comme « non poursuivables », ce qui représente plus de 2,8 millions procès-verbaux (...)