Conseil de prud'hommes : quelle portée pour le procès-verbal de conciliation ? Par Xavier Berjot, Avocat.

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.472), la Cour de cassation considère que le bureau de conciliation et d'orientation conserve une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail. Elle semble ainsi conférer une large portée au procès-verbal de conciliation. 1) Rappels sur le procès-verbal de conciliation. En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord . Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/proces-verbal-conciliation-quelle-portee,49787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS