Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, de plus ou moins grande ampleur. En pratique, l'assurance propose une indemnisation et il (...)
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de réparation d'un immeuble après un sinistre naturel ? Par Pascal Boisliveau, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 347 Vues comments
Commentaires