Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Quel avenir pour l'interdiction de la gestation pour autrui en France ? Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.

Articles de droit

Après avoir opposé un refus de principe à toute demande de transcription, la Cour de cassation admet une transcription encadrée des actes de l'état civil lorsqu'ils sont conformes à la réalité (...)