Quand réserves de livraison riment avec consignation. Par Aurore Lafaye, Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 111 Vues comments
En effet, 95% du prix peut être perçu à l'achèvement de l'immeuble, et dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement intervenant en secteur protégé, le versement du solde est encadré par les dispositions de l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel, « le solde du (...)
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