QPC, affacement de dettes et répartition (priorisation) des paiements

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 24 Vues comments

Voilà un arrêt pour le moins inattendu !!!
Non par la décision prise, mais par les demandes qui avaient été faites !

Des mesures ont été imposées, prévoyant des effacements partiels ou totaux.
Celles-ci on été contestées par le Trésor Public (si je com...

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