Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Publication du numéro 23 - Juillet 2018 de la revue du GRASCO.

Articles de droit

Plaidoyer pour une réforme de l'article 40 al. 2 du Code de procédure pénale. L'article 40 al. 2 du Code de procédure pénale est désormais sous les feux des projecteurs depuis que « l'affaire Benalla » a (...)