Bonjour,
Après déjà un premier moratoire de deux ans, le tribunal a finalement décidé le 21 janvier 2016 de donner force exécutoire à la recommandation de la commission de la BNF pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (ma d...
PRP sans liquidation judiciaire mais nvle demande de recouvrement par huissier ?
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 565 Vues comments
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