Protection sociale des travailleurs non rémunérés et transaction municipale. Par Johnny Anibaldi, Juriste.

Le décret du 7 décembre 2023 élargit le champ de la protection sociale aux participants d'une transaction municipale en posant toutefois un champ d'application déterminé. Comme son objet l'indique le décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire (ci-après le « décret ») a vocation à faire « bénéficier du régime de protection sociale du livre IV de la partie législative du Code de la sécurité sociale les personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale ». Cette publication vise à offrir à la fois un décryptage des évolutions apportées par ce texte et aussi une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/regime-protection-sociale-des-personnes-effectuant-travail-non-remunere-propose,48321.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS