Protection pénale de l'animal : un pas supplémentaire accompli par le législateur.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 148 Vues comments
(Droit pénal)
Par Graziella Dode, #Avocat.
Peines renforcées, circonstances aggravantes créées, délits ajoutés, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, apporte des avancées salutaires pour la protection pénale des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité (I). Sont-elles satisfaisantes (II) ? (Lire la suite...)
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