Propriétaires de véhicules : votre responsabilité pécuniaire s'accroît !

Par Jordan Gibert, Avocat. Le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 « portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières » est venu modifier les articles R121-6 et R130-11 du Code de la route. Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 8 juillet 2023. En quoi ce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-proprietaire-vehicule-nouvelles-infractions-concernees,46749.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS