Promesse de vente et défaillance de la condition suspensive liée au prêt : quel recours pour le vendeur ? Par Richard Jonemann, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 294 Vues comments
La finalité de cette condition suspensive est évidente. Il s'agit bien entendu et prioritairement de protéger l'acquéreur (i.e. le bénéficiaire de la promesse) en lui permettant, s'il ne parvenait pas à (...)
Commentaires