Le refus du prêt tel que décrit dans la promesse de vente Mais attention, le candidat acquéreur doit formuler des demandes de prêt dans les termes de la condition suspensive. Autrement dit, s'il (...)
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt. Par Ganaëlle Soussens, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 557 Vues comments
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