Projet d'intensification du contrôle fiscal informatique. Par Olivier Dias, Directeur de mission fiscal IT.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 286 Vues comments

Dans ce nouveau texte, et afin de garantir « un contrôle fiscal plus efficace, tout en étant moins intrusif », une nouvelle forme de contrôle fiscal est proposée : un contrôle fiscal ciblé à partir de (...)

Commentaires