Bonjour,
Pour une dette qui a été écartée du plan par un jugement, celle-ci n'est plus recouvrable, ni pendant la durée du plan, ni après. Cette information vient du responsable de la Commission de surendettement de la BDF.
En cas de difficulté avec l...
Re : Dette écartée pour les besoins de la procédure
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 518 Vues comments
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