Projet de loi 59, Loi de 2016 donnant la priorité aux <b>consommateurs</b> (modifiant des lois en ce qui ...
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 8 ans 435 Vues comments
... nouvelle loi concernant les inspections immobilières et modifiant diverses lois concernant les services financiers et la protection du consommateur.
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