Projet de loi 141: « On autorise le renard à dire qui aura accès au poulailler »
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 7 ans 445 Vues comments
Selon l'article premier du projet, la nouvelle loi viserait «principalement une meilleure protection du consommateur». Une affirmation qui fait bondir Jacques St-Amant, chargé de cours au département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal. «Non seulement le projet de loi 141 (PL& ...
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