Professionnels et poursuites disciplinaires : la consécration du droit de garder le silence
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 105 Vues comments
Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Le droit de garder le silence est bien connu des avocats pénalistes, qui ne manquent pas notamment de le rappeler à la personne qu'ils assistent lors de l'entretien de garde à vue. Ce droit n'était toutefois pas reconnu au professionnel (fonctionnaire, militaire, etc.) faisant l'objet de poursuites disciplinaires.
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