Professionnels et poursuites disciplinaires : la consécration du droit de garder le silence

Articles de droit

Protection / Articles de droit 105 Vues comments

Par Maxime Thiébaut, Avocat. Le droit de garder le silence est bien connu des avocats pénalistes, qui ne manquent pas notamment de le rappeler à la personne qu'ils assistent lors de l'entretien de garde à vue. Ce droit n'était toutefois pas reconnu au professionnel (fonctionnaire, militaire, etc.) faisant l'objet de poursuites disciplinaires. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/consecration-droit-garder-silence-pour-les-professionnels-faisant-objet,48144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires