Procédure pénale : quand le suspect peut-il avoir accès au dossier d'enquête ? Par Avi Bitton, Avocat et Charleen Rawsin, Juriste.

Avant et pendant la garde à vue, le suspect n'a pas un droit d'accès au dossier d'enquête (plainte, témoignages, ...). En revanche, après la garde à vue, le suspect peut consulter le dossier pénal, qu'il soit poursuivi, mis en examen, ou que l'affaire fasse l'objet d'un classement sans suite. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/procedure-penale-quand-suspect-peut-avoir-acces-dossier-enquete-plainte,48395.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS