Procédure d'appel : l'omission de la transmission par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 432 Vues comments
1) Rappel des faits : oubli de la pièce jointe des conclusions notifiées par RPVA. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables les conclusions de la (...)
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