Procédure d'appel, lecture estivale des dernière décisions de la Cour de cassation.

(Droit civil) Par Roger Tudela, #Avocat. Si la sécurité juridique est un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (Wikipédia), peut on dire que la réforme de la procédure Cour d'appel initiée il y a plus de douze ans y a contribué ? La lecture des dernières décisions de la Cour nous permet d'en douter. (Lire la suite...)