Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Privilège et droit de rétention du commissionnaire de transport. Par Thomas Molins, Avocat.

Articles de droit

L'article L1411-1, I.- 1° du Code des transports définit les commissionnaires de transport comme « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un (...)