Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Privation d'effet de la convention de forfait-jours et remboursement de JRTT. Par Maître Kevin Bouleau, Avocat.

Articles de droit

Dans cette affaire, un salarié licencié en 2014 a contesté la validité de sa convention individuelle de forfait-jours, considérant que cette dernière méconnaissait les dispositions conventionnelles (...)